Article 2 du Code Civil : Principe de Non-Rétroactivité des Lois | juristesdavenir.fr
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Article 2 du Code Civil : Principe de Non-Rétroactivité des Lois | juristesdavenir.fr
Vous vous demandez comment une nouvelle loi s’applique à une situation qui a commencé dans le passé ? Un contrat signé hier est-il modifié par une loi promulguée aujourd’hui ? C’est le problème du conflit de lois dans le temps, une question centrale en droit. La réponse à ce problème se trouve dans un texte ... Lire la suite
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Les travailleurs journaliers sont souvent négligés, alors que la loi est pourtant explicite. L’article 40 du Code du travail prévoit qu’un journalier ne peut prester plus de 22 jours sur une période… | Esperanza BASUNGA
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2 days ago
📺 Web série droit du travail | Selon l'article L. 1251-2 du Code du travail, est un entrepreneur de travail temporaire toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition temporaire d'entreprises utilisatrices des salariés qu'en fonction d'une qualification convenue, elle recrute et rémunère à cet effet. Que recoupe véritablement cette notion d'entreprise de travail temporaire ? Quelles sont les obligations de ces entreprises ? Cet épisode présente les ent
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2 days ago
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Sources juridiques ⬇️ -Article L1221-1 du Code du travail -Article 1103 du Code civil : -Cass. Soc., 19 mai 1998, n°96-41573 -Cass. soc., 10 juillet 1996, n° 94-43.091 -Cass. soc. 27 février 2001, n° 99-40219 -Cass. soc. 18 décembre 2001, n° 98-4616 Ton employeur n’a pas le droit de modifier ton contrat de travail sans ton consentement, y compris pour tout ce qui concerne ta rémunération. 📋Eléments de salaire concernés : • Ton salaire fixe. • Tes éléments de rémunération variables comme les com
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Sources juridiques ⬇️ Article L1221-19 du Code du travail Article L1221-21 du Code du travail Article L1221-25 du Code du travail Article L1221-26 du Code du travail 📅 Durée de la période d’essai : CDI : • 2 mois maximum pour les ouvriers et employés. • 3 mois maximum pour les agents de maîtrise et techniciens. • 4 mois maximum pour les cadres. CDD : Ne peut pas dépasser 1 jour par semaine prévue au contrat ➡️ Limite : 2 semaines pour un CDD 6 mois. 💡 Renouvellement : La période d’essai peut ê
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Sources juridiques ⬇️ • Article L1221-1 du Code du travail • Cass. soc., 22 février 2000, n° 97-44.339 • Cass. soc., 19 février 1997, n° 95-41.207 • Cass. soc., 4 avril 2006, n° 04-42.672 • Cass. soc., 9 novembre 2011, n° 10-14.587 ✅ Ton employeur peut modifier tes horaires, car un changement d’horaires est une modification des conditions de travail, pas une modification du contrat. Ton accord n’est donc pas nécessaire, sauf si tes horaires sont clairement contractuels et non simplement informat
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260K views7 months ago
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Sources juridiques ⬇️ Article L1231-1 du Code du travail *** ⚖️ Non, c’est un droit ! La démission est un droit fondamental pour le salarié, et l’employeur ne peut pasla refuser, même si le contrat de travail est temporairement suspendu (en cas de maladie, congé de maternité, exercice du droit de grève, etc.). 📅 À tout moment : Le salarié peut donc démissionnerà tout moment, quelles que soient les circonstances, ycompris en période de suspension du contrat de travail. 🔄 Modalités de démission
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