Une nouvelle section est ainsi créée au sein du code des assurances. Le décret y précise que la convention de mandat définie au II de l'article L. 132-27-3 doit contenir les informations suivantes.

C’est Benoist Lombard, le président de la CNCGP qui le rapporte dans son dernier édito en date: «l’ACPR a demandé au Trésor (?) d’organiser uneconcertation sur l’opportunité d’introduire une nouvelle ...

Se fondant sur les conséquences de la publicité des sanctions de la Cnil, de l’Autorité de la concurrence, de l’AMF et du PNF, le cabinet de conseil FTI Consulting émet des recommandations pour ...

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